Révision du Plan général d'affectation (PGA)

La Municipalité de la commune de Curtilles a pris des dispositions en vue de procéder à la révision de son Plan général d’affectation (PGA) conformément à la loi fédérale sur l’aménagement du territoire et aux directives cantonales en la matière.

Pour mener à bien cette opération dans les meilleures conditions, la Municipalité a établi une Zone réservée selon les art. 27 LAT et 46 LATC, du 4 décembre 1985.

Cette Zone a été mise à l’enquête publique du 28.10 au 28.11.2016 et elle est entrée en viguer le 24.05.2017 après avoir été approuvée par le Conseil Général de Curtilles le 15 décembre 2016.

Au préalable, une séance d'information a eu lieu le mardi 15 novembre 2016 à Curtilles

Avant l’élaboration de tout projet, les intéressés sont priés de prendre contact avec la Municipalité, celle-ci se réservant le droit de faire application de l’art. 77 de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), du 4 décembre 1985 pour refuser tout projet de construction qui serait contraire aux planifications envisagées mais non encore soumises à l’enquête.

Cet avis délie la Municipalité des obligations découlant de l’article 78 LATC. En conséquence, aucune prétention d’indemnité pour des projets établis selon les règles actuelles ne sera prise en considération par l’autorité.

Lien vers la page du Conseil général de Curtilles


Pour plus d'informations consultez l'interview d'Eric Binggeli dans le
Journal de la Broye du 28.07.2016

 

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