Pour rappel : tout travail de construction doit être annoncé à l'avance à la Municipalité selon l'art 103 de la LATC qui mentionne :
al 1 : Aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment, ne peut être exécuté avant d'avoir été autorisé......
al 4 : Les travaux de construction ou de démolition doivent être annoncés à la Municipalité. Ils ne peuvent commencer sans la décision de cette dernière.
al 5 : Dans un délai de trente jours, la Municipalité décide si le projet de construction ou de démolition nécessite une autorisation.....
Plan d'affectation et de construction de 1997 - actuellement en vigueur
Règlement du Plan d'affectation et de construction de 1997 - actuellement en vigueur
Avis aux propriétaires :
l'article 49 LATC s'applique aux demandes de construction (en raison de la mise en vigueur du PACom révisé du 17.03.2022, suspendue en raison d'un recours) :
Plans (d’affectation) soumis à l'enquête publique
La Municipalité refuse tout permis de construire allant à l'encontre d'un plan, dès l'ouverture d'une enquête publique concernant un plan d'affectation.
Lien vers la page de la modification Plan d'affectation communal (PACom)
Lien vers la page du pilier public (avis d'enquête)