Pour rappel : tout travail de construction doit être annoncé à l'avance à la Municipalité selon l'art 103 de la LATC qui mentionne :
al 1 : Aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment, ne peut être exécuté avant d'avoir été autorisé......
al 4 : Les travaux de construction ou de démolition doivent être annoncés à la Municipalité. Ils ne peuvent commencer sans la décision de cette dernière.
al 5 : Dans un délai de trente jours, la Municipalité décide si le projet de construction ou de démolition nécessite une autorisation.....
Lien vers la page : "Déposer une demande de permis de construire"
En vigueur depuis le 15.02.2023 :
Plan d'affectation partiel du PACom du 17.03.2022
Règlement partiel du PACom du 17.03.2022
Lien vers la page du Plan d'affectation communal du 17.03.2022 (PACom)
Lien vers la page du pilier public (avis d'enquête)
