Commune de Curtilles

Déposer une demande de permis de construire : procédures et aides

La Municipalité de Curtilles gère le suivi des demandes de permis de construire de manière autonome.
Elle est tenue d’examiner toute demande et de respecter les lois en vigueur en veillant à une application de procédures équitables.

Par conséquent, tous travaux, même minimes doivent être annoncés à la Municipalité selon l’art. 103 al 1 de la LATC :

Aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment, ne peut être exécuté avant d'avoir été autorisé.

La Municipalité met à disposition des propriétaires une brochure afin de situer la nature de leur demande dans un des 3 types de procédures :

1)       Procédure CAMAC : demandes à transmettre via la plateforme cantonale avec mise à l’enquête dans la FAO et La Broye.

2)       Procédure Municipale : demandes de minime importance, soumises à autorisation municipale avec mise à l’enquête au pilier public communal durant 20 jours

3)       Procédure de travaux sans autorisation : demandes à annoncer à la Municipalité, mais non-soumises à autorisation municipale

La brochure illustre pour chacune des 3 procédures les travaux les plus fréquemment mis à l’enquête. Sans être exhaustif, les cas les plus fréquents sont ainsi expliqués et des liens vers certains documents utiles complètent cette page qui facilitera la tâche des propriétaires tout comme le travail de la Municipalité.

Zone agricole (hors zone à bâtir) : tout travail situé sur une parcelle ou une partie de parcelle en zone agricole (ou hors zone à bâtir) doit être soumis au Canton
Lien vers la page du site cantonal pour ce type de zones

 


 

  Brochure illustrant les 3 procédures

 

   Formulaire de demande de permis de construire de compétence municipale


   Formulaire pour la demande de panneaux solaires - version juillet 2022  
                 Formulaire en version .doc


  NOUVEAU : Formulaire pour la demande d'installation de PAC
              

 

  Formulaire pour la demande d'autorisation en lien avec les arbres et haies
Nouveau formulaire en lien avec la nouvelle loi LPrPNP et son Règlement.

 

   Règlement cantonal pour la pose de piscines

 

Lien vers la page des déclarations ECA pour construction

 

Les lois :

LAT  Loi fédérale sur l’aménagement du territoire

LATC  LOI cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions

RLATC RÈGLEMENT d'application sur l'aménagement cantonal du territoire et les constructions

CRF CODE rural et foncier vaudois

LPrPNP Loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager

RPLrPNP Règlement d'application de la loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager

 

 


 

Les Règlements et plans communaux à prendre en considération pour les demandes :

PACom, du 17.03.2022 partiellement en vigueur depuis le 15.02.2023

 Plan PACom du 17.03.2022 en vigueur depuis le 15.02.2023

  Règlement PACom du 17.03.2022 en vigueur depuis le 15.02.2022

  Plan des limites des construction du 17.03.2022

  Plan de constatation de la nature forestière du 17.03.2022

_____________________________________________

 

Anciens plan et règlement de 1997 : abrogés

Restés en vigueur uniquement pour une partie de la parcelle 333

  Plan d'affectation et de construction de 1997

 

   Règlement du Plan d'affectation et de construction de 1997


 

Voir aussi la page : Révision du plan d'affectation communal (PACom)

 

Liens utiles

Plan interactif

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Place du Collège 1
1521 Curtilles

021 906 96 30