Révision du Plan d'affectation communal (PACom) acceptée par les membres du Conseil Général et le Conseil d’État
Situation actuelle et démarches en cours :
1) Etat actuel de la procédure de recours déposé :
La CDAP (Tribunal cantonal) a rendu son arrêt le 15.02.2023
La cour a donné raison à la recourante : la Municipalité devra revoir l'affectation de la partie dézonée de la parcelle concernée par le recours. Toutefois le projet formulé par la recourante de l'attribution d'une zone équestre n'a pas été retenue par la CDAP
La proposition de la Cour penche vers une Zone 18 LAT à constructibilité restreinte de loisirs et de détente. La commune est dans l'attente d'une réponse de la DGTL quant aux détails de la suite de la procédure qui permettra d'aboutir à l'entrée en vigueur du PACom.
Lien vers la publication de l’arrêt de la CDAP
2) La Zone réservée instaurée en mai 2017, est levée puisque elle est arrivée au terme des 5 ans de sa validité en mai 2022.
Cela permettra aux propriétaires concernés de déposer à nouveau des projets de construction avec densification ou de nouvelles constructions, toutefois l'art 49 LATC en donnera le cadre jusqu'à ce que le PACom pourra entrer en vigueur au terme de la procédure du recours et des suites à y apporter.
Ce qui signifie qu'en attendant tout projet de construction, soumis à la Municipalité devra être en accord à la fois avec les données du Plan et du Règlement de 1997, toujours en vigueur et avec les données du Plan et du Règlement du PACom révisé, approuvés le 17.03.2022.
En cas de conflit entre les deux données, le Plan et le Règlement les plus restrictifs seront appliqués (voir la lettre ci-dessous pour plus d'information).
Le PACom révisé approuvé le 17.03.2022
(entrée en vigueur actuellement suspendue à cause du recours) :
Plan des limites des constructions
Plan de constatation de la nature forestière
Plan d'affectation et de construction de 1997 - actuellement en vigueur
Plan fixant les limites des constructions de 1997 - actuellement en vigueur
Règlement du Plan d'affectation et de construction de 1997 - actuellement en vigueur
Avis aux propriétaires : l'article suivant s'applique aux demandes de construction (en raison de l'approbation du PACom révisé, dont l'entrée en vigueur du 17.03.2022 est suspendue en lien avec le recours) :
Art 49 al 1, LATC
Plans (d’affectation) soumis à l'enquête publique
La Municipalité refuse tout permis de construire allant à l'encontre d'un plan, dès l'ouverture d'une enquête publique concernant un plan d'affectation.
Les propriétaires de Curtilles - qu'ils soient opposants ou non au PACom - mais qui se sentent lésés par un changement d'affectation de leur bien-fonds pourront adresser une demande à la DGTL. Ils ont une année pour le faire à partir de la fin de la procédure d'approbation --> Fiche d'application de la procédure d'indemnisation
Étapes précédentes :
21.04.2022 : au terme du délai des 30 jours, un recours a été déposé à la CDAP du Tribunal Cantonal et un effet suspensif de l'entrée en vigueur du PACom a été prononcé.
17.03.2022 : le PACom de Curtilles est approuvé et signé par Mme la Conseillère d'Etat Christelle Luisier Brodard (sous réserve des droits de tiers)
Simultanément, la DGTL a signifié aux 7 opposants la décision du Conseil Général du 24.06.2021 de lever leur opposition avec la mention de leur droit de recours à la CDAP du Tribunal cantonal dans les 30 jours.
01.02.2022 : la DGTL a formalisé sa proposition de compromis issue de la séance de décembre 2021 concernant la parcelle communale 201 devant le Collège, compromis accepté par la Municipalité le 02.02.2022.
Proposition de la DGTL
20.12.2021 : une séance entre une délégation de la Municipalité et les responsables cantonaux du dossier, en présence de Mme la Conseillère d’État Christelle Luisier Brodard a eu lieu à Lausanne dans le but de trouver une issue à cette proposition inacceptable pour la Municipalité car en opposition avec les projets communaux collectifs, liés à cette parcelle.
15.11.2021 : la DGTL a annoncé une suspension de la procédure en lien avec un désaccord concernant la parcelle communale 201 devant le Collège qui devait selon la DGTL être reclassée en zone agricole.
15.07.2021 : les documents (plans et règlements) acceptés par le Conseil Général le 24.06.2021 ont été transmis à la DGTL (service cantonal compétent) avec la demande de notifier les levées d'opposition aux propriétaires concernés avec un délai de recours de 30 jours.
Dans leur séance du 24.06.2021, les membres du Conseil général de Curtilles ont accepté le Préavis pour la révision du PACom, tel que soumis par la Municipalité (voir page 11) :
Le Préavis Municipal du Plan général d'affectation de Curtilles (PACom) 2021-01- peut être obtenu sur demande à greffe (@) curtilles.ch
Les 30 annexes au Préavis :
Les plans :
Annexe Ia - Plan pour adoption
Annexe Ib - Plan des limites des constructions
Annexe Ic - Plan de constatation de la nature forestière
Annexe Id - Plan des cadastration et décadastration du domaine public communal
Annexe Ie - Règlement pour adoption
Annexe If - Rapport 47 OAT pour adoption
Pour rappel la suite de la procédure :
4 séances d'information ont eu lieu les 3 et 8 février 2021 à la grande salle de Lucens.
Mise à l'enquête publique (FAO 16.02.2021, La Broye et Journal de Moudon 18.02.2021):
Sur demande, les documents peuvent être transmis par courriel : greffe(at)curtilles.ch
Les présentations des séances d'information :
1. Présentation publique DGTL : M. P. Imhof
2. Présentation publique ABA et GEMETRIS : MM T. Arm et P. Jourdan
Documents de la mise à l'enquête publique du 17.02.2021 au 18.03.2021 :
3. Plan d’affectation communal (PACom)
Légende séparée du plan (pour faciliter sa consultation)
4. Règlement du Plan d’affectation communal (RPA)
5. Rapport d’aménagement 47OAT et annexes
6. Plan des cadastration et décadastration du domaine public communal
7. Plan des limites des constructions
8. Plan de constatation de la nature forestière
DGTL : résultats de l'examen préalable
9. DGTL Examen Préalable (EP) du 12.06.2020
10. DGTL Examen Préalable (EP) Compléments du 29.06.2020
Démarche initiale de la zone réservée
La zone réservée reste en vigueur sous cette forme jusqu'à l'approbation du nouveau Plan d'affectation communal par les autorités cantonales (fin du processus).
La Municipalité de la commune de Curtilles a pris des dispositions en vue de procéder à la révision de son Plan d’affectation communal (PGCom) conformément à la loi fédérale sur l’aménagement du territoire et aux directives cantonales en la matière.
Pour mener à bien cette opération dans les meilleures conditions, la Municipalité a établi une Zone réservée selon les art. 27 LAT et 46 LATC, du 4 décembre 1985.
Cette Zone a été mise à l’enquête publique du 28.10 au 28.11.2016 et elle est entrée en vigueur le 24.05.2017 après avoir été approuvée par le Conseil Général de Curtilles le 15 décembre 2016.
Le plan et le règlement de la Zone réservée
Lien vers le journal L'Etrille n° 9 qui relate l'état des travaux à fin novembre 2019 en page 9
Lien vers la page du Conseil général de Curtilles
Pour plus d'informations consultez l'interview d'Eric Binggeli dans le
Journal de la Broye du 28.07.2016
