Entré en vigueur au 15.02.2023 du Plan d'affectation communal (PACom) du 17.03.2022
Le PACom du 17.03.2022 est entré partiellement en vigueur le 15.02.2023
(à l'exception de la partie concernée par le recours de la parcelle 333)
Plan adopté avec mention de l'exclusion d'une partie de la parcelle 333
Règlement adopté avec mention de l'exclusion d'une partie de la parcelle 333
Plan des limites des constructions
Plan de constatation de la nature forestière
Les propriétaires de Curtilles - qu'ils soient opposants ou non au PACom - mais qui se sentent lésés par un changement d'affectation de leur bien-fonds pourront adresser une demande à la DGTL.
Ils ont une année à partir du 15.02.2023 pour déposer leur demande
Fiche d'application de la procédure d'indemnisation pour expropriation matérielle
Lettre de la DGTL attestant de l'entré en vigueur partielle au 15.02.2023 du PACom du 17.03.2022
Plan d'affectation et de construction de 1997 - resté en vigueur uniquement pour la partie concernée par le recours de la parcelle 333
Étapes importantes des travaux ayant abouti au PACom du 17.03.2022 :
04.08.2023 : la DGTL a informé la Municipalité de l'entré en vigueur partielle du PACom à la date du 15.02.2023
15.02.2023 : la CDAP a rendu son arrêt dans le cadre du recours concernant une partie de la parcelle 333
Lien vers la publication de l’arrêt de la CDAP
mai 2022 : la Zone réservée, instaurée en mai 2017, est levée puisque elle est arrivée au terme des 5 ans de sa validité
21.04.2022 : au terme du délai des 30 jours, un recours a été déposé à la CDAP du Tribunal Cantonal et un effet suspensif de l'entrée en vigueur du PACom a été prononcé.
17.03.2022 : le PACom de Curtilles est approuvé et signé par Mme la Conseillère d'Etat Christelle Luisier Brodard (sous réserve des droits de tiers)
PACom accepté
Simultanément, la DGTL a signifié aux 7 opposants la décision du Conseil Général du 24.06.2021 de lever leur opposition avec la mention de leur droit de recours à la CDAP du Tribunal cantonal dans les 30 jours.
01.02.2022 : la DGTL a formalisé sa proposition de compromis issue de la séance de décembre 2021 concernant la parcelle communale 201 devant le Collège, compromis accepté par la Municipalité le 02.02.2022.
Proposition de la DGTL
20.12.2021 : une séance entre une délégation de la Municipalité et les responsables cantonaux du dossier, en présence de Mme la Conseillère d’État Christelle Luisier Brodard a eu lieu à Lausanne dans le but de trouver une issue à cette proposition inacceptable pour la Municipalité car en opposition avec les projets communaux collectifs, liés à cette parcelle.
15.11.2021 : la DGTL a annoncé une suspension de la procédure en lien avec un désaccord concernant la parcelle communale 201 devant le Collège qui devait selon la DGTL être reclassée en zone agricole.
15.07.2021 : les documents (plans et règlements) acceptés par le Conseil Général le 24.06.2021 ont été transmis à la DGTL (service cantonal compétent) avec la demande de notifier les levées d'opposition aux propriétaires concernés avec un délai de recours de 30 jours.
Dans leur séance du 24.06.2021, les membres du Conseil général de Curtilles ont accepté le Préavis pour la révision du PACom, tel que soumis par la Municipalité (voir page 11) :
Le Préavis Municipal du Plan général d'affectation de Curtilles (PACom) 2021-01- peut être obtenu sur demande à greffe (@) curtilles.ch
Les 30 annexes au Préavis :
Les plans :
Annexe Ia - Plan pour adoption
Annexe Ib - Plan des limites des constructions
Annexe Ic - Plan de constatation de la nature forestière
Annexe Id - Plan des cadastration et décadastration du domaine public communal
Annexe Ie - Règlement pour adoption
Annexe If - Rapport 47 OAT pour adoption
Pour rappel la suite de la procédure :
4 séances d'information ont eu lieu les 3 et 8 février 2021 à la grande salle de Lucens.
Mise à l'enquête publique (FAO 16.02.2021, La Broye et Journal de Moudon 18.02.2021):
Sur demande, les documents peuvent être transmis par courriel : greffe(at)curtilles.ch
Les présentations des séances d'information :
1. Présentation publique DGTL : M. P. Imhof
2. Présentation publique ABA et GEMETRIS : MM T. Arm et P. Jourdan
Documents de la mise à l'enquête publique du 17.02.2021 au 18.03.2021 :
3. Plan d’affectation communal (PACom)
Légende séparée du plan (pour faciliter sa consultation)
4. Règlement du Plan d’affectation communal (RPA)
5. Rapport d’aménagement 47OAT et annexes
6. Plan des cadastration et décadastration du domaine public communal
7. Plan des limites des constructions
8. Plan de constatation de la nature forestière
DGTL : résultats de l'examen préalable
9. DGTL Examen Préalable (EP) du 12.06.2020
10. DGTL Examen Préalable (EP) Compléments du 29.06.2020
Démarche initiale de la zone réservée
La zone réservée reste en vigueur sous cette forme jusqu'à l'approbation du nouveau Plan d'affectation communal par les autorités cantonales (fin du processus).
La Municipalité de la commune de Curtilles a pris des dispositions en vue de procéder à la révision de son Plan d’affectation communal (PGCom) conformément à la loi fédérale sur l’aménagement du territoire et aux directives cantonales en la matière.
Pour mener à bien cette opération dans les meilleures conditions, la Municipalité a établi une Zone réservée selon les art. 27 LAT et 46 LATC, du 4 décembre 1985.
Cette Zone a été mise à l’enquête publique du 28.10 au 28.11.2016 et elle est entrée en vigueur le 24.05.2017 après avoir été approuvée par le Conseil Général de Curtilles le 15 décembre 2016.
Le plan et le règlement de la Zone réservée
Lien vers le journal L'Etrille n° 9 qui relate l'état des travaux à fin novembre 2019 en page 9
Lien vers la page du Conseil général de Curtilles
Pour plus d'informations consultez l'interview d'Eric Binggeli dans le
Journal de la Broye du 28.07.2016
